CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OSCAGRI

Mise à jour le 15/11/2016

Les conditions générales de vente ci-dessous sont censées être connues de l’acheteur et toute commande de sa part implique son acceptation.

Dispositions générales :

De convention expresse, les commandes sont soumises à nos conditions générales de vente. Aucune dérogation ou modification n’est valable.

La lecture et l’acceptation des présentes conditions générales de vente équivaut à la reconnaissance expresse par le client de son statut de professionnel.

Les produits commercialisés sur le site OSCAGRI.FR sont destinés aux agriculteurs et éleveurs pour le fonctionnement de leur exploitation : pièces détachées, pièces d’usure, accessoires, outillage, consommables.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles. OSCAGRI se réserve le droit d’apporter toute modification jugée opportune sans que cela n’altère les caractéristiques et performances du produit.

De même, toute erreur grossière, de faute de frappe ou d’un prix affiché sans proportion avec un prix équivalent au marché, permet à OSCAGRI d’annuler une commande car cela correspondrait à une erreur d’affichage.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par la validation de la case appropriée devant la mention « j’accepte les conditions générales de vente» avant de pouvoir procéder au règlement. Dès lors que la validation des conditions générales de vente est effectuée par le client, celles-ci lui deviennent opposables.

OSCAGRI se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente. Seront alors applicables celles qui étaient en vigueur au moment de la commande.

MODALITÉ DE COMMANDE

Le site OSCAGRI.FR est un site marchand professionnel. Les produits proposés sont destinés exclusivement aux usages professionnels.

Les commandes peuvent se faire de trois façons :

- Sur le site avec un paiement par carte bancaire via le réseau sécurisé Paybox
- Sur le site, avec un règlement par virement bancaire – Dans ce cas, le client imprime son panier et l’envoie par courrier à l’adresse OSCAGRI – CS 50060 – 28637 CHARTRES-GELLAINVILLE CEDEX et fait dans le même temps un virement du montant total de son panier sur le compte bancaire OSCAGRI.
- Sur le site avec un règlement par chèque – Dans ce cas, le client imprime son panier et l’envoie par courrier à l’adresse OSCAGRI – CS 50060 – 28637 CHARTRES-GELLAINVILLE CEDEX accompagné d’un chèque correspondant au montant total de son panier

Les commandes ne sont expédiées qu’à réception du complet règlement.

Toute commande effectuée sur le site doit être impérativement réglée en Euros et en montant TTC.

Toute commande engage le Client dès son émission. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord d’OSCAGRI. En conséquence, si ce dernier entend renoncer à la commande, il devra supporter les frais de réexpédition de la marchandise. Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minima de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.
Toute commande entraîne l’ouverture d’un compte client. Il comporte un identifiant et un mot de passe qui sont strictement confidentiels. En cas de perte ou d’usurpation, le client doit en informer OSCAGRI au numéro de téléphone : 02.37.84.49.01 ou via le module « contact » du site. OSCAGRI décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaises utilisations de ces informations. Enfin, il est à noter que toute adresse de facturation, de livraison et autres informations peuvent être modifiées par le Client à tout moment, bien que les adresses indiquées à l’instant de la commande soient celles retenues.

DÉLIVRANCE / RÉCEPTION / CONFORMITÉ

Nos délais sont donnés à titre indicatif et sans engagement contractuel en raison des aléas d’approvisionnement et de livraison . Leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité d’OSCAGRI.

OSCAGRI est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard d’OSCAGRI.

La conformité de la marchandise (état, absence de vice, nombre…), ainsi que sa destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le Client lors de sa réception. A défaut du respect de cette condition, les marchandises seront réputées conformes et la responsabilité d’OSCAGRI ne pourra être remise en cause à ce titre. Aucun retour de marchandise ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord express et préalable d’OSCAGRI au profit du Client. En cas de retour, la marchandise devra être en parfait état de conservation, et être restituée dans son emballage ou conditionnement d’origine. En cas d’indisponibilité de la pièce, OSCAGRI pourra rembourser le client et sa commande sera définitivement considérée comme annulée.

Dans l’éventualité du retour, ou réception d’une marchandise non-désirée, autre que celle commandée sur le Site, OSCAGRI s’engage à acheminer la marchandise initialement commandée dans les délais les plus courts, et à rembourser intégralement les frais liés au renvoi de la marchandise, dans la mesure où il est établi qu’elle ne correspond effectivement pas à la commande initiale.

TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les marchandises vendues par OSCAGRI a lieu dès le départ de l'entrepôt du fournisseur, dès lors, les marchandises sont sous la responsabilité du Client qui peut en cas de vol ou de dommages causés aux marchandises émettre un recours auprès du transporteur qui est un prestataire de livraison. OSCAGRI se réserve le droit dans ce cas d'entamer conjointement avec son Client une demande au transporteur qu'il utilise. Par ailleurs, les dégâts occasionnés par les marchandises chez le Client lors d'accident ou autre, ne pourrait être imputés à OSCAGRI.
Il appartient au Client de contrôler scrupuleusement la marchandise dès la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, la quantité et les références de la marchandise ainsi que sa conformité à la commande.
Aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de sept jours à compter du jour de la livraison.

GARANTIE

La garantie d’OSCAGRI sur les marchandises qu’elle commercialise est limitée à hauteur de celle de leurs fabricants, pour utilisation en France Métropolitaine, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers.
Le client étant un professionnel, il reconnait avoir disposé de toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour acheter la marchandise en toutes connaissances de cause et sous sa seule responsabilité quant au choix de l’utilisation qu’il désire en faire. La garantie d’OSCAGRI est expressément limitée au seul remplacement de la marchandise reconnue défectueuse après examen contradictoire. Les parties, toutes deux professionnelles de l’activité agricole conviennent de limiter les conséquences de la garantie à ce seul remplacement et d’exclure toute responsabilité d’OSCAGRI correspondant à des préjudices autres liés à la mise en œuvre de la marchandise défectueuse et au conséquences d’un vice éventuel de la marchandise. La garantie exclut les conséquences d’une usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien. Sont également exclus de la garantie, le remboursement de tous les frais de déplacement, main d’œuvre, dommage résultant de retard ou du manque à gagner ou de tout autres dommages indirects, qu’ils soient matériel ou immatériel.

FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’OSCAGRI, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas d’explosion, d’actes de vandalisme, d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunication, d’incendie, de tempête, de dégâts des eaux, de grève, de défaillance de transport, de modifications de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux marchandises, intervenant dans les locaux de la Société AMAGRI pour OSCAGRI (RCS Nevers 352774095) et/ou chez les fournisseurs et/ou prestataires dont dépend OSCAGRI.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations nominatives relatives aux Clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces informations sont destinées à OSCAGRI. OSCAGRI peut être amené à reprendre contact avec le Client à des fins d’information ou de propositions commerciales. Conformément à la loi informatique et liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, le Client doit s’adresser au service « Clients » de « OSCAGRI – CS 50060 – 28637 CHARTRES-GELLAINVILLE CEDEX) ou par courriel à l’adresse suivante webmaster@oscagri.fr.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Dans le cadre des commandes, OSCAGRI est amené à collecter des données à caractère personnel ; ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients. Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 06 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. S'il ne souhaite pas recevoir d’offres promotionnelles, il pourra s'y opposer, soit en écrivant à OSCAGRI – CS 50060 – 28637 CHARTRES-GELLAINVILLE CEDEX ou à webmaster@oscagri.fr, soit lorsque ces offres sont envoyées par messagerie électronique en cliquant sur le lien de désinscription y figurant. Ces informations ne seront communiquées à des tiers que si le Client a expressément donné son consentement préalable, ou n’a pas donné suite à une demande de consentement.
Les cookies utilisés par le site OSCAGRI sont utilisés pour permettre une meilleure navigation et ne sont en aucun cas divulgués à des tiers.

AUTONOMIE DES CLAUSES

Si une clause pour tout motif que ce soit est réputée invalide, nulle ou inapplicable, cette clause sera réputée divisible et n’entrainera pas la non validité et la non-opposabilité des autres clauses des présentes « CGV ».
Droit applicable et élection de domicile et de juridiction :
L’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront les conséquences sont soumis au droit français.

L’élection de domicile est faite auprès du Tribunal de Commerce de Nevers quelque soit le lieu de livraison. OSCAGRI se réservant toutefois d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.