Conditions générales de vente
Au 1er juin 2010 Régi par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation
Société AMAGRI / OSCAGRI
Capital : 1022085,90 €
Siren : 352774095
Numéro de TVA : FR14352774095
Siège social : CHARTRES
Téléphone : 02 37 84 49 01
Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception, reprenant les réserves, dans les trois jours francs suivant la livraison ou dans les 10 jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le colis en sa présence. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via le mail webmaster@oscagri.fr. La marchandise acceptée sans réserves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs (ou 10 jours si vous n'avez pu le vérifier en présence du transporteur), est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Oscagri et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre mail webmaster@oscagri.fr.
En cas de réclamation (erreur de livraison, produit non conforme ou tout autre sujet à réclamation...), la première chose à faire est de contacter l'équipe d’ Oscagri pour exposer votre problème et voir la solution qui vous sera proposée pour régler le problème. Quelles sont les garanties légales ?
Tous les produits vendus par Oscagri sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur la boutique en ligne Oscagri. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.11 : DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)
Pour les équipements exclus du champ d'application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l'article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par le dit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transférés à l'Acheteur qui les accepte. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non-respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entraîner l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Société AMAGRI / OSCAGRI
Capital : 1022085,90 €
Siren : 352774095
Numéro de TVA : FR14352774095
Siège social : CHARTRES
Téléphone : 02 37 84 49 01
1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant OSCAGRI, site édité par OSCAGRI, dont le siège est situé CHARTRES. Son service client est joignable au 02 37 84 49 01. Son SIREN est 352774095, le numéro de TVA est FR14352774095 et son capital de 1022085,90 €. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant professionnels, agriculteurs, artisans ou commerçants, utilisant le site OSCAGRI signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par OSCAGRI, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par OSCAGRI, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. OSCAGRI peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celles-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne OSCAGRI. L'Acheteur est réputé accepter l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.2 : COMMANDES
En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentielles sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits.2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de OSCAGRI ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. OSCAGRI est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les stocks sont suivis en temps réel et une indication de disponibilité est donnée au client directement sur la fiche produit. La grande majorité des produits proposés par OSCAGRI gère en stock propre, et disponibles immédiatement (la disponibilité est indiquée sur fiche produit). Par contre les pièces avec de très multiples références sont traitées en commande fournisseur (hormis les références les plus courantes). Dans ce cas, le délai approximatif d’expédition au client du produit par OSCAGRI, est indiqué sur la fiche produit. En cas d'indisponibilité chez le fournisseur d'un produit commandé ou de délai plus long que la normale, OSCAGRI en informera le client par mail. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par email du délai d'attente pour une réception de ce produit en cas de non disponibilité après la réception de votre commande. En cas d'indisponibilité ou de retard d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées sous 14 jours, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE
Lors de la première commande sur OSCAGRI tout nouvel acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. OSCAGRI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site Oscagri est automatiquement annulée à défaut de non réception du règlement dans un délai de 10 jours francs. A partir du moment où l'acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Oscagri par l'envoi d'un email. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi de cet email de confirmation et en encaissement de l'intégralité du prix. Oscagri recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.3 : PRIX
Les prix figurant sur le site Oscagri sont indiqués en euro hors taxes ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.4 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournis. Nos délais sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement contractuel de la société en raison des aléas de l’approvisionnement et de livraison.5 : TRANSPORT
Sauf convention expresse et contraire, Oscagri choisit librement le transporteur. Oscagri supporte les risques liés au transport, depuis son entrepôt et jusqu'à la livraison du produit, c'est-à-dire jusqu'à ce que le transporteur confirme avoir déposé l’article dans la boîte aux lettres du client, ou lui avoir remis en main propre en fonction du mode de livraison choisi. En cas de colis à domicile sans signature ou lettre suivie, Oscagri n’est responsable du produit que jusqu’à ce que le transporteur indique avoir livré le client. Si le client ne retrouve pas son produit dans sa boîte aux lettres alors que le transporteur indique l'y avoir déposé, Oscagri n’en sera pas responsable et le client devra se retourner contre le transporteur. Si le client souhaite que la responsabilité de Oscagri soit effective jusqu’à la remise en main propre du produit, il doit alors choisir une livraison en colis recommandé, seule livraison ou le transporteur ne peut remettre le produit que physiquement au client. Le client devra vérifier les marchandises lors de la réception et en présence du transporteur, et refuser tout colis endommagé / abîmé. En effet, une fois le colis accepté, vous ne pourrez prétendre à aucun dédommagement et ou indemnités pour produit abîmé. Vous devez donc refuser tout colis qui vous arriverait abimé.Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception, reprenant les réserves, dans les trois jours francs suivant la livraison ou dans les 10 jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le colis en sa présence. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via le mail webmaster@oscagri.fr. La marchandise acceptée sans réserves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs (ou 10 jours si vous n'avez pu le vérifier en présence du transporteur), est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Oscagri et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre mail webmaster@oscagri.fr.
6 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS
Toute demande de garantie ou réclamation est à faire auprès de Oscagri, soit par mail à webmaster@oscagri.fr (ou lien "Contact" sur le site). Tout produit retourné devra l'être uniquement après autorisation de Oscagri qui vous délivrera un numéro d'autorisation de retour, et devra être accompagné de sa facture et de ses emballagesd’origine.Les frais de retour sont à la charge du client. Conditions commerciales en cas de retour pièces et accessoires (Avec un accord écrit OSCAGRI) :- 0 à 1 mois après la date de facturation : : aucune décote, sauf si erreur client 10%
- 1 à 2 mois après la date de facturation : 15%
- 2 à 3 mois après la date de facturation : 25%
- Les produits renvoyés plus de 3 mois après la date d'expédition
- Les produits spécialement fabriqués ou commandés pour le client
- Les produits ne se trouvant plus dans leur emballage d'origine
- Les produits dont l'emballage est ouvert ou endommagé
- Les produits déjà montés ou installés
- Les produits dont la valeur de commande est inférieure à 5 €
- Les produits dont la date de péremption est dépassée ou inférieure à 3 mois.
En cas de réclamation (erreur de livraison, produit non conforme ou tout autre sujet à réclamation...), la première chose à faire est de contacter l'équipe d’ Oscagri pour exposer votre problème et voir la solution qui vous sera proposée pour régler le problème. Quelles sont les garanties légales ?
Tous les produits vendus par Oscagri sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur la boutique en ligne Oscagri. Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de 1 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil). Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil)
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.